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cerfa
11196*03
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
Décret n° 55-1350 du 14/10/1955,
article 67-3
1
N° 3265-SD
(01-2020)
@internet-DGFiP
F
ORMULAIRE
Á
IMPRIMER
RECTO
/
VERSO
Formule de publication
(pour l’établissement d’expéditions, copies, extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE
DE
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
DÉPÔT
DATE
VOL
N°
TAXES :
CSI
(1)
:
TOTAL
(1) CSI : Contribution de sécurité immobilière.
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