COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021 délibération 2021_10_1 : Tarification sociale des cantines Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive dans les cantines de leurs écoles primaires. Il s'agit donc de signer une convention avec l'Etat en respectant les conditions enoncées dans la convention afin de bénéficier d'une participation financière effective, la convention est signée pour 3 ans. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter pour le prix du repas pour la cantine scolaire de l'école primaire d'Aussac-Vadalle la grille tarifaire suivante : Tranche Quotient Familial (€) Prix du repas T1 0-599 0,70 € T2 600-1199 1,00 € T3 1200 et + 2,40 € T4 Non allocataire 2,50 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité la proposition du Maire et l'autorise à signer la convention en PJ et tous les documents nécessaires. délibération 2021_10_2 : Prix de location de la Salle des Fêtes Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'actualiser les tarifs de location de la Salle des Fêtes au regard de la redevance spéciale Ordures Ménagères qui est mise en place par Calitom. Le coût annuel pour la salle est légérement inférieur à 800€. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter le prix de location du 1er jour pour les usagers hors commune comme suit : -grande salle 180€ au lieu de 160€, -petite salle 80€ au lieu de 70€, -cuisine 70€ au lieu de 60€. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l'unanimité la proposition du Maire et l'autorise à signer tous les documents nécessaires. délibération 2021_10_3 : Stationnement des poids lourds sur les parkings de la commune Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 juin 2003 le Conseil avait décidé de réglementer le stationnement des poids lourds sur les parkings de la commune. De nombreux aménagements ont été réalisés depuis cette date, il convient donc de redéfinir la réglementation des parkings communaux. En effet le stationnement poids lourds dégrade les chaussées, contraint la circulation et le stationnement des autres véhicules et a un impact négatif sur la sécurité des usagers. Concernant le parking situé en face du multiple rural de Vadalle il propose d'interdire le stationnement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sauf pour les livraisons ponctuelles. Concernant le parking d'Aussac situé rue du Chalet côté nord à l'entrée du bourg il propose de l'interdire aux véhicules de plus de 1,5 tonnes. Concernant le parking de la Salle des Fêtes situé à Vadalle il propose de l'interdire aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et de prévoir, à titre exceptionnel, la possibilité d'accorder une autorisation de stationnement limitée à 48 heures pour les véhicules poids lourds sous réserve d'absence de solution ponctuelle de mobilité, d'impossibilité d'utiliser un parking de covoiturage et de résidence dans le bourg de Vadalle. Cette autorisation ne pouvant être renouvelée dans le cadre d'une même situation. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : -accepte de réglementer le stationnement sur les parkings susvisés, -accepte la réglementation proposée ci-dessus par Monsieur le Maire, -autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés municipaux correspondants, -annule la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2003. délibération 2021_10_4 : Remboursement des frais de repas et de déplacements des agents Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de délibérer pour déterminer le montant des frais de déplacement accordés aux agents de la commune. Monsieur le Maire propose que les frais de transport soient remboursés conformément à la réglementation applicable. Frais de déplacement : les frais seront basés soit sur la base du transport en commun le moins onéreux soit sur la base d'indemnité kilométrique selon les tableaux communiqués par les services de l'Etat pour l'utilisation de son véhicule personnel. Les frais stationnement et de péage seront remboursés sur présentation des justificatifs de paiement. Frais de repas : un remboursement forfaitaire de 17,50€ / repas est fixé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives. Frais d'hébergement : les frais sont pris en charge de manière forfaitaire selon le taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement défini par les services de l'Etat soit 70€/nuit. Le conseil après en avoir délibéré accepte à l'unanimité la proposition du maire et l'autorise à signer tous les documents nécessaires. délibération 2021_10_5 : Souscription à l'option « Maintenance du parc informatique dans les écoles » proposée par l'Agence Technique Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du Conseil Général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une Agence Technique Départementale, Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’ATD16 en date du 08 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l’Agence Technique Départementale, Considérant l’intérêt de la collectivité pour la mission « Maintenance du parc informatique dans les écoles » proposée par l’ATD16. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l'ATD16, incluant notamment : L'audit initial du parc informatique de chaque établissement scolaire, La maintenance du parc en cas de panne (déclaration d'incident par ticket, prise en main à distance et déplacement sur site), L'accès à la centrale d'achat matériel scolaire (revente à prix d'achat et installation/paramétrage sur site), La visite annuelle pour vérification du parc informatique scolaire (comprenant l'entretien des vidéoprojecteurs et des tableaux blancs interactifs). PRÉCISE que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines. APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.