La délivrance des certificats d'hérédité n'est régie par aucun texte
réglementaire. Elle résulte d'une pratique tendant à simplifier les démarches
des héritiers .... Dans ce cadre, le maire peut délivrer un tel certificat s'il
estime détenir des renseignements suffisants sur la situation familiale du
demandeur. Le maire n'est en aucun cas tenu de délivrer de tels certificats. La
responsabilité du maire peut être engagée en cas de délivrance fautive d'un
certificat erroné, si l'inexactitude résulte d'une faute lourde ou d'une
manœuvre frauduleuse. Il appartient donc au maire d'apprécier l'opportunité de
délivrer cet acte dans la mesure où il ne dispose pas des moyens
d'investigation particuliers pour déterminer dans des cas complexes, la
situation de famille du demandeur (JO AN 26/03/2001 p. 1845) Certificat
d'hérédité Le maire de la commune de ...
En présence des deux témoins suivants :
(nom et prénom, adresse)
et de (idem) certifie
- d'après les actes en possession de la commune de...
- au vu des pièces présentées ce jour,
que le (la) nommé(e) ..., né(e) le ..., à ..., domicilié(e) à ..., et décédé(e)
le ..., a laissé pour seul(s) héritier(s) :
nom et prénom
date et lieu de naissance
profession
adresse
nom et prénom
date et lieu de naissance
profession
adresse
... En conséquence, le ou (les) susnommé(s) a (ont) seul(s) la qualité pour
percevoir les sommes éventuelles à revenir de la succession du défunt.
Le..., à ...
Le requérant (signature)
Le maire (signature et cachet)
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