PREFECTURE DE LA CHARENTE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

NOTIFICATION DU VERSEMENT DE

LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (DCRTP)

ET DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR)

- ANNEE 2018 -

DCRTP	FNGIR
Nom du Bénéficiaire	Dotation 2017	Montant de la dotation 2018	Dotation 2017	Montant de la dotation 2018
AUSSAC VADALLE	27442	27442	52189	52189

NB :	Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :

- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur) ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.

2018-01-12