REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Charente

Aussac – Vadalle

CONVENTION
DE
MISE A DISPOSITION

Entre

LA COMMUNE D AUSSAC-VADALLE

Et

SCI PHANIE

CONVENTION

Entre les soussignés :

SCI PHANIE, représentée par Mme JUDES, gérante,
Ci-après dénommée, pour les besoins de l'acte, " LE PROPRIETAIRE ",
D'une part,

La Commune d’Aussac-Vadalle, collectivité territoriale dont le siège est à Mairie, sis à Aussac-Vadalle, 61 rue de la république 16560, représentée par Monsieur Gérard LIOT, Maire agissant en cette qualité par la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014, exécutoire depuis le 31 mars 2014, lui accordant l'ensemble des délégations prévues par l'article L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales et supplée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par tous les adjoints désignés, conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code susvisé,
Ci-après dénommée, pour les besoins de l'acte, " L'OCCUPANT ",
D'autre part,

PRÉAMBULE

La Commune d’Aussac-Vadalle attache une attention toute particulière au déploiement d’un ensemble d’équipements concourant à la lutte contre l’incendie. A cet effet la commune d’Aussac-Vadalle souhaite installer une capacité de stockage d’eau de 120 m3 sur la parcelle ZE 0014.
Cette parcelle appartient à la SCI PHANIE,

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

La société PHANIE met à disposition de la Commune d’Aussac-Vadalle, qui l'accepte, pour la durée ci-après indiquée, une portion de terrain ci-après désignée en vue de la création d’un équipement de lutte contre l’incendie,

ARTICLE  1 - DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Est mis à disposition de la Commune d’Aussac-Vadalle une surface de 150 m² environ en terre bordant la voie communale (matérialisée en vert sur le plan ci-joint), relevant de la parcelle cadastrée ZE 0014.

L'OCCUPANT déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue de la présente.

ARTICLE  2 –DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée de VINGT (20) années entières et consécutives qui commencent à courir le 1" octobre 2016 pour se terminer le 30 septembre 2036.

ARTICLE 3 – PRIX

Eu égard à l'intérêt que présente la réalisation de cet équipement pour les usagers du restaurant la Belle Cantinière, le PROPRIETAIRE met à disposition de la Commune d’Aussac-Vadalle le terrain objet des présentes à titre gracieux.

ARTICLE 4 -	ETAT DES LIEUX - ENTRETIEN – JOUISSANCE

"L'OCCUPANT" prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance.
"L'OCCUPANT" aura la charge de procéder au nettoyage et à l'aménagement de la portion de terrain mise à disposition.
"L'OCCUPANT" devra jouir des lieux en bon père de famille et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux usagers du restaurant.

ARTICLE 5 - DESTINATION DES LIEUX

Le terrain mis à disposition permettra de créer une réserve d’eau de 120 m3 accessible par les véhicules du SDIS de la Charente.

ARTICLE 6 - CHARGES ET CONDITIONS 

•	CONCERNANT "L'OCCUPANT" :

La présente convention est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que "L'OCCUPANT" s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1)	AMENAGEMENT - TRAVAUX - RÉPARATIONS – ENTRETIEN
I'OCCUPANT s'engage à effectuer les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation une réserve d’eau de 120 m3 hors clôture..
Les travaux d'aménagement nécessaires seront réalisés par l'OCCUPANT sous sa seule responsabilité sans que le propriétaire ne puisse être inquiété.
Les aménagements effectués par la Commune pourront, au terme de la convention, être démontés et enlevés à ses frais exclusifs à moins que le propriétaire ne préfère les garder sans contrepartie financière au bout des 20 ans. En cas de résiliation anticipée, la commune retirera tous les équipements installés à ses frais et remettra au propriétaire la zone dans l’état.

2)	CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
La Commune déclare vouloir faire son affaire de la mise en conformité des travaux et aménagements de son ressort avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter de manière à ce que le PROPRIETAIRE ne puisse en aucune façon être inquiété ni recherché à ce sujet.
 Le PROPRIETAIRE fera de même pour les travaux de son ressort.

•	CONCERNANT "LE PROPRIETAIRE" :

Le PROPRIETAIRE s'engage à mettre à disposition la portion de terrain ci-dessus décrite et à laisser libre accès à celle-ci que ce soit pour l'OCCUPANT et ses préposés et plus généralement pour tous les personnels du SDIS.
Le PROPRIETAIRE autorise dès à présent l'OCCUPANT à effectuer tous travaux et aménagements sur la portion de terrain objet de la présente en vue de la création réserve incendie tel que décrit ci-dessus.
Le PROPRIETAIRE s'engage à réaliser la clôture de la partie détachée en grillage de 1,5 m de haut et pourvu d’un portillon coté de la voie commune adapté aux besoin d’usage et maintenance de la réserve incendie.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES – ASSURANCES

L'OCCUPANT sera responsable vis à vis du PROPRIETAIRE de tout dégât ou dégradation causés à la portion de terrain mise à disposition, pouvant survenir de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte.
L'OCCUPANT demeurera gardien du matériel qu'il sera amené à entreposer sur le terrain objet de la convention.

ARTICLE. 8 - RÉSILIATION

En cas d'inexécution ou manquement des parties à l'une quelconque de leurs obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la partie lésée par simple lettre RAR trois (3) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou parle sans effet pendant ce délai,

Les frais seront à la charge de la partie qui n’aura pas respecté ses obligations.

L'OCCUPANT, eu égard à sa qualité de personne publique, dispose du pouvoir de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général sans indemnités en respectant un préavis de trois (3) mois, notifié au PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les deux parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend éventuel pouvant résulter de la présente convention.
En cas de litige, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir les juridictions territorialement compétentes.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir :
- "LE PROPRIETAIRE",
SCI PHANIE, La Belle Cantinière, 16560 AUSSAC-VADALLE
"L'OCCUPANT",
La Commune d’Aussac-Vadalle, en mairie d’Aussac-Vadalle

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES,  le 

"L'OCCUPANT",
La Commune d’Aussac-Vadalle
le Maire,
Gérard LIOT

"LE PROPRIETAIRE"
SCI PHANIE
Représentée par Mme JUDES Stéphanie