Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération du .. ……. …. instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de aussac-vadalle ;

- considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la rue de la Grange justifie des travaux d’établissement des réseaux d’eau potable et d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie existante ;

- considérant que la collectivité, au travers des syndicats d’eau et d’électricité dont elle fait partie, prend à sa charge  dans ce cas d’espèce 60 % de la dépense du réseau d’eau et  à 30 % du réseau d’électricité,

- considérant qu’une adaptation de la limite des 80 mètres n’est pas motivée par les circonstances locales de ce secteur 

- considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d’eau et/ou d’électricité ;

Le conseil décide,

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux dont le coût total estimé, s’élève à 5408.91 €. Ils correspondent aux dépenses suivantes :

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux	Coûts des travaux	

- Eau potable
- Electricité
	
3943.06€
1465.75 €
	
Coût total  	5408.91 €	
Déduction des Subventions
(FNDAE, FACE)	          -   0 €	
Coût total net 	5408.91  €	

Article 2 : fixe à 2666.26 € la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées à 80 mètres de part et d’autre de la voie suivant le plan joint

Article 4 : fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 0.38 € qui s’applique selon la note de répartition jointe

Article 5 : décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice TP12 pour le réseau électrique et TP10a pour le réseau d’eau potable. L’actualisation du prix s’applique à la réalisation des travaux selon sur une part variable égale à 75 % du prix initial. 

Article 6 : décide que les travaux seront engagés dès la délivrance du premier permis de construire relatif à une des parcelles concernées