MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX 

REGLEMENT DE LA CONSULTATION 

 

Le pouvoir adjudicateur : Commune d’Aussac-Vadalle

Objet du marché : 

Etablie en application du Code des Marchés publics - Décret n°2006-975 du 1er août 2006

Procédure adaptée

Date et heure  limites de remise des propositions : 22 juillet 2011 à 12h00
Travaux de reprise de concessions funéraires

REGLEMENT DE LA CONSULTATION 

SOMMAIRE

Article  1 - Acheteur
Article  2 - Objet de la consultation
2-1- Objet du marché
2-2- Procédure de passation
2-3- Forme du marché
Article  3 - Dispositions générales
3-1- Décomposition du marché
3-2- Durée du marché - délais d'exécution
3-3- Modalités de financement et de paiement
3-4- Forme juridique de l'attributaire
3-5- Délai de validité des propositions
3-6- Variantes et options
3-7- Autres dispositions
Article  4 - Dossier de consultation
4-1- Contenu du dossier de consultation
4-2- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
4-3- Modification de détail au dossier de consultation
4-4- Visite des lieux et consultation de document sur site 
Article  5 - Présentation des propositions
5-1- Documents à produire
5-2- Compléments à apporter au cahier des charges
5-3- Langue de rédaction des propositions
5-4- Unité monétaire
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Article  6 - Jugement des propositions
Article  7 - Renseignements complémentaires 

Article  1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Commune d’AUSSAC-VADALLE

Mairie de Commune d’Aussac-Vadalle
Rue de la république
16560  AUSSAC-VADALLE

Téléphone : 05 45 20 61 60

Article  2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
Le présent marché public a pour objet les travaux afférents à la reprise des concessions funéraires échues et non renouvelées ou abandonnées.
Les prestations concernées sont le démontage et l’anonymisation des inscriptions gravées sur les monuments, le creusement des fosses, les travaux d'exhumation, la mise en reliquaire des restes de corps, le dépôt à l'ossuaire du reliquaire, la remise en état du terrain, et l'évacuation et l'élimination des débris et des déchets liés aux travaux.

Références à la nomenclature européenne (CPV)  :
Objet principal : 
     98370000-7 : Services funéraires et services connexes
Objet(s) complémentaire(s) :
     98371000-4 : Services funéraires
Objet principal : 
     98370000-7 : Services funéraires et services connexes
Objet(s) complémentaire(s) :
     98371000-4 : Services funéraires

A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 1er octobre 2011.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics.

2-3-Forme du marché
Marché de travaux d’exécution
Article  3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
3-1-1-Lots
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
3-1-2-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3-1-3-Phases
La collectivité se réserve le droit de découper en phases la réalisation du marché. Une phase regroupant un ensemble de sépultures.
3-2-Durée du marché - délais d'exécution
Les prestations seront exécutées selon un délai qui sera préciser dans le bon de commande et à compter de la notification du bon de commande relatif à chaque phase .
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Budget Municipal
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. La Ville souhaite n’avoir qu’une seule et unique entreprise interlocutrice pour les opérations.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes et options
3-6-1-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
3-6-2-Options
Il n'est pas prévu d'option.
3-7-Autres dispositions
Après examen des propositions reçues, la commune se réserve le droit de donner suite aux offres, d'engager ou non des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes.
Article  4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement,
- le CCP,
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Le dossier de consultation est disponible sur le profil acheteur http://charente.marches-publics.info/.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
4-4-Visite des lieux et consultation de document sur site 
La remise des offres n'est pas subordonnée à la visite des lieux d'exécution, la visite des lieux est possible aux horaires d'ouverture des services municipaux..  
Lorsque l’entreprise présente son offre, elle est réputée avoir effectuée la reconnaissance du site d’exécution des travaux, de son environnement et des conditions d’accès.
Son offre tient compte de l’ensemble des contraintes du site et des obligations contractuelles notamment celles liées au stockage limité des matériaux et à l’évacuation systématique des déchets. 

Article  5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :  

Justificatifs candidature
- A) DC1 ou lettre de candidature
- B) DC2 ou à défaut :
- Les déclarations et les renseignements suivants:
Les déclarations sur l'honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 46 du CMP suivantes:
- D'avoir satisfait à l'ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu'elle résulte du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- D'être en règle avec les obligations d'emploi mentionnées à l'article L.323-1 du code du travail. Il est en effet rappelé aux candidats que, conformément à l'article 44.1 du CMP, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L 323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L.323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code.
- De ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- De n'avoir pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
- De n'avoir pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat suivants:
- Chiffre d'affaires globales et chiffre d'affaires concernant des prestations analogues à celles prévues par le marché réalisées au cours des trois dernières années
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ainsi que les moyens (matériel et équipement technique) dont celui-ci dispose pour la réalisation du marché
- Présentation des principales références relatives aux prestations en cours d'exécution ou exécutées au cours des cinq dernières années, indiquant en particulier la nature et le montant des prestations, la date de réalisation et le destinataire. Ces références peuvent être accompagnées d'attestations de maîtres d'ouvrage.
Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (en personnels, en matériels).
En cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra remettre sous peine de non-conformité les pièces prévues au B. Il devra en outre avoir impérativement complété et signé l'imprimé DC4 visé en A, et fourni en un seul exemplaire original pour l'ensemble du groupement.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :
- Pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail : 
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois 
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.; 
c) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).
 - NOTI 2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus)

Contenu de l'offre
- Acte d'engagement complété et signé  
- CCP : paraphé et signé
- Un Bordereau de prix unitaires par type de sépulture
- Relevé d'identité bancaire
- Offre financière du candidat
- Mémoire technique

En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : 
- La nature des prestations sous-traitées ; 
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 
- Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; 
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 
5-2-Compléments à apporter au cahier des charges
Sans objet.
5-3-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-4-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante :

"Marché - Travaux de reprise de concessions funéraires - NE PAS OUVRIR ".

L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis devront  être remis contre récépissé à l'adresse suivante :

Mairie de Commune d’Aussac-Vadalle
Rue de la république
16560  AUSSAC-VADALLE

ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à  l'adresse ci-dessous :

Mairie de Commune d’Aussac-Vadalle
Rue de la république
16560  AUSSAC-VADALLE

par pli recommandé avec avis de réception postal. 

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Le pouvoir adjudicateur accepte le dépôt des plis par voie électronique sur le site http://charente.marches-publics.info/
Article  6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants :

Critères de sélection des candidatures :
    1. Capacités professionnelles
    2. Capacités financières

Critères de jugement des offres :
    1. Prix  : 60  %
    2. Valeur technique : 40 %

Article  7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à :

1) Renseignements administratifs et techniques

Correspondant : Mme Sabrina Erdogan
Adresse : Mairie
Téléphone : 05 45 20 61 60
Fax : 01.41.13.20.44     
Courriel : mairie@aussac-vadalle.fr

3) Voies et délais de recours
La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Tribunal administratif de Poitiers
15, rue de Blossac
Hôtel Gilbert
BP 541 86020 Poitiers Cedex 
Tél : 05 49 60 79 19 - Fax : 05 49 60 68 09 
greffe.ta-poitiers@juradm.fr