MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
(C.C.A.P.)
Maître d'ouvrage : Commune d’Aussac-Vadalle

CCAP référence : 2012-MO-AB

établi en application du Code des marchés publics
(Décret n°2006-975 du 1er août 2006), relatif à :
marché de maitrise d’œuvre pour l’Aménagement des équipements communaux du Bourg de Vadalle
Procédure adaptée passé en application de l' (des) article 26-II-2 du Code des Marchés
publics - Décret n°2006-975 du 1er août 2006

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER – GENERALITES
Article 1 - Objet du marché. Dispositions générales. Intervenants
Article 2 - Pièces constitutives du marché
Article 3 – TVA

CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
Article 4 - Forfait de rémunération
Article 5 - Prix
Article 6 - Règlement des comptes du titulaire

CHAPITRE III - DELAIS.PENALITES POUR RETARD
Article 7 - Délais. Pénalités phase "études"

CHAPITRE IV - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE JUSQU'A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Article 9 - Coût prévisionnel des travaux
Article 10 - Conditions économiques d'établissement
Article 11 - Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux
Article 12 - Seuil de tolérance
Article 13 - Coût de référence des travaux
CHAPITRE V - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE APRES PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX
Article 14 - Coût de réalisation des travaux
Article 15 - Conditions économiques d'établissement
Article 16 - Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Article 17 - Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Article 18 - Comparaison entre réalité et tolérance
Article 19 - Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Article 20 - Mesures conservatoires
Article 21 - Ordre de service
Article 22 - Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
Article 23 - Suivi de l'exécution des travaux
Article 24 - Utilisation des résultats
Article 25 - Arrêt de l'exécution des prestations
Article 26 - Achèvement de la mission
CHAPITRE VI -RESILIATION DU MARCHE-CLAUSES DIVERSES		
Article 27 Résiliation du marché
Article 28 Clauses diverses
Article 29 Dérogations au CCAG-PI	

Article premier - Objet du marché - dispositions générales-intervenants
1-1-Objet du marché
Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des prestations suivantes :

Marché de maîtrise d’œuvre pour l’Aménagement des équipements communaux du Bourg de Vadalle et consitant en : Extension du centre socio-culturel, Agrandissement du restaurant scolaire et cuisine, Extension de la Mairie, Réalisation d’un atelier municipal

1-2-Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom "le maître d'oeuvre" sont précisées à l'article 1 de l'acte d'engagement.
1-3-Sous-traitance
Le maître d'oeuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies aux articles 112 et suivants du Code des marchés publics et 3.6.1 du CCAG-PI.
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant :
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3° b de l'article 45 du Code des marchés publics;
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1 ; -2 ; -3 et -5, L.8251-1, L 5221-8 et -11, L 8252-1 et -2 ; L 8255-1 ; L 8231-1 et L.8233-1 L 8242-1, D 8233-1, R 8242-1, L 8271-2 -15 et -16 du code du travail.
1-4-Catégorie d'ouvrage et nature des travaux
L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages de bâtiment et concerne la construction d’une extension de la salle des fêtes avec un auvent et un bloc sanitaire.
1-4-1 – Protection de l’environnement
Conformément à l’article 7 du CCAG-PI, le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.
1-5-Contenu des éléments de la mission Les dispositions du CCTP sont applicables. 
1-5-1 Type de la mission
Le présent marché est soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP), au décret d'application n°93-1 270 du 29 novembre 1993 portant application du 1 de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à l'arrêté du 21 décembre 1993 sur les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

La mission de maîtrise d’œuvre comprend sur l’ensemble du périmètre d’intervention :
- Avant Projet Sommaire (APS)
- Projet (PRO)
- Assistance aux contrats de travaux (ACT)
- Etablissement du DCE
- Analyse des offres et présentation en CAO
- Négociation
- VISA
- DET
- L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier
- Assistance à la réception et pendant le délai de parfait achèvement
1-5-2-Eléments de mission complémentaire
Sans objet.
1-5-3-Contenu des éléments de la mission
Le contenu de chaque élément de mission est précisé dans le CCTP.
1-6-Conduite d'opération
La conduite d'opération est assurée par le maître de l'ouvrage.
1-7-Contrôle technique
Pour l'exécution du présent marché, le maître de l'ouvrage sera assisté d'un bureau contrôle.
1-8-Travaux intéressant la défense
Sans objet.
1-9-Contrôle des prix de revient
Sans objet.
1-10-Mode de dévolution des travaux
La dévolution des travaux est prévue par marchés séparés organisés par phase du projet.
1-11-Ordonnancement, pilotage, coordination
Sans objet

1-12-Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs 
Le maître de l'ouvrage sera assisté d’un CSPS.

Article 2 - Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
- L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ;
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
 - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
- Les pièces particulières, annexes éventuelles :
- Le CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales) applicable aux marchés publics
* annexe n°1 : travaux de génie civil
* annexe n°2 : travaux de bâtiment
en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement des que défini à l'acte d'engagement ;	

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 Septembre 2009, en vigueur lors de la remise lors du mois d'établissement des prix (mois mo) ;
- Le décret N° 93-1268 du 29 Novembre 1993 ;
- L'arrêté du 21 Décembre 1993 ;

Article 3 - TVA
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA.
Article 4 - Forfait de rémunération
4-1-Modalités de fixation du forfait de rémunération
Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération  fixé à l'article 4.2 de l'acte d'engagement par la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l'acte d'engagement.
Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération est fixé à l'article 4.2 de l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'oeuvre.
4-2-Dispositions diverses
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d'oeuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération. Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois mo des études figurant à l'acte d'engagement.
L'avenant permettant de fixer le coût prévisionnel de l'ouvrage fixe le forfait définitif de rémunération.
Article 5 - Prix
5-1-Forme du prix 
Le prix est révisable.
5-2-Mois d'établissement du prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2011. Ce mois est appelé « mois zéro ».
5-3-Choix de l'index de référence
L’index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des prestations de maîtrise d’œuvre faisant l’objet du marché est l’index Ingénierie I (base 100 en janvier 1973).
5-4-Prix ferme actualisable Sans objet.
5-5-Modalités de révision des prix
La révision prévue est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient (Cn) de révision donné par la formule :
Cn = 0.125 + 0.875 In/Io
Dans laquelle :
Io : index ingénierie du mois de décembre 2011 (mois zéro).
In : index ingénierie du mois d’exécution pondéré correspondant aux mois affectés à chacune des phases de mission résultant des délais impartis à l’article 9-1 du présent contrat.
Article 6 - Règlement des comptes du titulaire

Les versements seront appréciés en fonction de la réalisation des phases.

6-1-Avance
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000,00 € hors taxes.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.
Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. Cette avance est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Elle est égale à 5% du montant des prestations exécutées pendant les douze premiers mois d'exécution du marché, si le délai d'exécution du marché excède 12 mois.
Le montant de l'avance forfaitaire versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable.
L'avance forfaitaire est remboursée dans les conditions prévues à l'article 87-III du Code des marchés publics.
6-2-Acomptes périodiques
6-2-1- PRO
Les prestations incluses dans les éléments ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un règlement qu'après achèvement total de chaque élément et réception par le maître de l'ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée à l'article 7.2.3 du présent CCAP.
Toutefois, ces prestations doivent être réglées avant l'achèvement, dans le cas où leur délai d'exécution est important afin que l'intervalle entre deux acomptes successifs n'excède pas trois mois.
Dans ce cas, l'état périodique établi par le maître d'oeuvre comporte le compte rendu d'avancement de l'étude, indique le pourcentage approximatif du délai d'avancement de leur exécution; ce pourcentage, après accord du maître de l'ouvrage, sert de base au calcul du montant de l'acompte correspondant.
6-2-2-Pour l'exécution du Visa
Sans objet.
6-2-3-Pour l'exécution des prestations ACT
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante : - après réception du dossier de consultation des entreprises : 60 % ;
- après mise au point des marchés de travaux et acceptation par le maître de l'ouvrage de l' (ou des) offre(s) des entreprise : 40%.
6-2-4-Pour l'exécution des prestations de contrôle d'exécution (DET et AOR)
a. Elément DET (Direction des travaux)
Les prestations incluses dans l'élément de mission DET sont réglées comme suit :
- en fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début : 85 % ;
- à la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du projet de décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises : 15 %.

b. Elément AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement). Les prestations incluses dans l'élément de mission AOR sont réglées comme suit :
1- A l'issue des opérations préalables à la réception : à la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du procès verbal des opérations préalables
à la réception : 20 %;
2 - A la remise du dossier des ouvrages exécutés : 40 % ;
3 - A l'achèvement des levées de réserves : 20 % ;
4 - A la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l'article 44-1 du CCAG applicable aux marchés de travaux ou à l'issue de sa prolongation décidée par le maître de l'ouvrage en application du 44-2 dudit CCAG : 20 %.
6-2-5-Pour l'exécution des prestations d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier [OPC] ont respectivement pour objet :
D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;
D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;
Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
6-2-6-Pour l'exécution des prestations complémentaires
Sans objet.
6-2-7-Rémunération des éléments
Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d'éléments de la mission considérée comme constituant des phases techniques d'exécution sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
Les acomptes relatifs à l'élément avant-projet seront payés sur la base du forfait provisoire de rémunération figurant à l'acte d’engagement. Après passation de l'avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération, il sera procédé si nécessaire, à l'occasion du paiement de l'acompte relatif à l'élément Avant-projet (ou Projet) à un réajustement en plus ou en moins du montant des acomptes relatifs aux éléments réalisés avant la fixation du forfait définitif.
6-2-9-Montant de l'acompte
Le règlement des sommes dues au maître d'oeuvre fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée à l'article 6.2 ci-dessus, calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique dans les conditions ci-après définies :

a.	Etat périodique
L'état périodique, établi par le maître d'oeuvre, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission.
L'état périodique sert de base à l'établissement par le maître d'oeuvre du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé.
b.	Projet de décompte périodique
Pour l'application des articles 11 du CCAG-PI, le maître d'oeuvre envoie au maître de l'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique.
c.	Décompte périodique
Le décompte périodique établi par le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes dues du début du marché à l'expiration de la période correspondante, ce montant est évalué en prix de base hors TVA il est établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement :
- l'évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées;
- les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d'oeuvre des documents d'étude et calculées conformément à l'article 7.1.2 du présent CCAP.
d. Acomptes périodiques
Le montant de l'acompte périodique à verser au maître d'oeuvre est déterminé par le maître de l'ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :
1° Le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte précédent;
2° L'incidence de la révision des prix appliquée conformément à l'article 5 du présent CCAP sur la différence entre les décomptes périodiques respectivement de la période P et de la période précédente;
3° L'incidence de la TVA;
4° Le montant total de l'acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants 1, 2 et 3 ci-dessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires dus au maître d'oeuvre.
Le maître d'ouvrage notifie au maître d'oeuvre l'état d'acompte; s'il modifie le projet du maître d'oeuvre, il joint le décompte modifié.
6-3-Solde 
6-3-1-Décompte final
Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 26, le maître d'oeuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.
Le décompte final établi par le maître de l'ouvrage comprend :
a.	Le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus;
b.	La pénalité pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage, telle que définie à l'article 19 du présent CCAP ;
c.	Les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d'oeuvre en application du présent marché;
d.	La rémunération en prix de base, hors TVA due au titre du marché pour l'exécution de l'ensemble de la mission; cette rémunération étant égale au poste a. diminué des postes b. et c. ci-dessus.
Ce résultat constitue le montant du décompte final.
6-3-2-Décompte général-Etat du solde
Le maître d'ouvrage établit le décompte général qui comprend :
a.	Le décompte final ci-dessus;
b.	La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage;
c.	Le montant, en prix de base hors TVA, du solde; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur;
d.	L'incidence de la révision des prix appliqués sur le montant du solde ci-dessus;
e.	L'incidence de la TVA;
f.	L'état du solde à verser au titulaire; ce montant étant la récapitulation des postes c. d. et e. ci dessus;
g.	La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser; cette récapitulation constitue le montant du décompte général.
Le maître de l'ouvrage notifie au maître d'oeuvre le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d'oeuvre.
6-4-Mode de règlement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.
6-5-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

6-6-Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement
Il sera effectué conformément aux dispositions de l'article 12 du CCAG-PI, sous réserve des dispositions du Code des marchés publics.
Article 7 - Délais-Pénalités phase "études"
7-1-Adaptation et établissement des documents d'étude
7-1-1-Délais d'adaptation des documents d'étude (établis lors du concours)
Sans objet.
7-1-2-Délais d'établissement des documents d'études (établis après conclusion du marché)
Les délais d'établissement des documents d'études sont fixés dans l'acte d'engagement. Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :
. 1er élément : date de l'accusé de réception, par le maître d'oeuvre, de la notification du marché.
. Les éléments ou parties d'éléments suivants : date de l'accusé de réception par le maître d'oeuvre du prononcé de la réception du document d'études le précédant dans l'ordre chronologique de déroulement de l'opération.
. DOE : date de réception des travaux.
7-1-3-Pénalités pour retard (documents d'étude établis après conclusion du marché)
En cas de retard dans la présentation de ces documents d'étude, le maître d'oeuvre subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à :
-Etudes de projet : 	1/ 1 000;
-Etablissement du DCE : 	1 / 1000;
-Dossier des ouvrages exécutés : 	1/ 1 000.
7-2-Réception des documents d'études 7-2-1-Présentation des documents
Le maître d'œuvre est dispensé d'aviser par écrit le maître de l'ouvrage de la date à laquelle les documents d'études lui seront présentés.
7-2-2-Nombre d'exemplaires
Les documents d'études sont remis par le maître d'oeuvre au maître de l'ouvrage pour vérification et réception.
Le tableau ci-après précise le nombre d'exemplaires à fournir. Le maître de l'ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée.
Documents
APS	6 exemplaires
PRO	6 exemplaires
DCE	6 exemplaires
DOE	6 exemplaires
En outre, le Maître d’œuvre remettra les Plans sous fichier AUTOCAD DWG sur CD –ROM
7-2-3-Délais

L’application des délais s’entend par phase du projet global
En application de l'article 27.1 du CCAG-PI, la décision par le maître d'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d'études ci-dessus doit intervenir avant l'expiration des délais ci-dessous:
- APS	3 semaines;
- APD 	4 semaines;
- PRO	2 semaines.
- DOE :	3 semaines après la réception des ouvrages
Délais qui courent à compter de la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du document d'étude à réceptionner.
Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 27.1 du CCAG-PI (acceptation tacite).
En cas de rejet ou d'ajournement, le maître de l'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d'oeuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.
Article 8 - Phase Travaux
8-1-Vérification des projets de décompte mensuels des entrepreneurs
8-1-1-Délai d'intervention du maître d'oeuvre
Au cours des travaux, le maître d'oeuvre doit procéder, à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Après vérification le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.
Le maître d'oeuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 11 du CCAG applicable aux marchés de travaux le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il transmet au maître d'ouvrage en vue du mandatement l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l'entrepreneur a été modifié.
Le délai d'intervention du maître d'oeuvre pour vérifier le projet de décompte mensuel de l'entrepreneur et d'établissement de l'état d'acompte est fixé à 3 jours à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 Février 2002, ce délai compris dans le délai global de paiement ne pourra excéder 5 jours. De plus, le maître d'oeuvre est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
8-1-2-Pénalités
a)	Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal d'intervention
Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'oeuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/3000ème du montant, en prix de base hors TVA, de l'acompte de travaux correspondant.
b)	Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'oeuvre d'informer la personne publique de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise
Des pénalités seront appliquées selon les modalités suivantes : 
P = V X R / 1 000

c)	Réalisation des prestations aux frais du maître d'oeuvre défaillant
La personne publique contractante se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

8-2-Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur
 8-2-1-Délai d'intervention du maître d'oeuvre
A l'issue des travaux, le maître d'oeuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément aux dispositions du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. A partir de celui-ci, le maître d'oeuvre établit, dans les conditions définies par le CCAG applicable aux marchés de travaux le décompte général.
Le délai d'intervention du maître d'oeuvre pour vérifier le projet de décompte final de l'entrepreneur et l'établissement de l'état d'acompte est fixé à 5 jours à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 Février 2002, ce délai compris dans le délai global de paiement ne pourra excéder 5 jours. De plus, le maître d'oeuvre est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet à la personne publique contractante en vue du règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
8-2-2-Pénalités
a)	Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal d'intervention
En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d'oeuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/3 000ème du montant du décompte général.
b)	Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'oeuvre d'informer la personne publique de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise
Des pénalités seront appliquées selon les modalités suivantes : - 1/1 000ème du montant du décompte général.
c)	Réalisation des prestations aux frais du maître d'oeuvre défaillant
La personne publique contractante se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

8-3-Instruction des mémoires de réclamation
 8-3-1-Délai d'instruction
Le délai d'instruction des mémoires de réclamation est d'un mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation.
8-3-2-Pénalités pour retard
En cas de retard dans l'instruction du mémoire de réclamation, le maître d'oeuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à 1/ 3 000.
Article 9 - Coût prévisionnel des travaux
Le maître d'oeuvre s'engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l'exécution des études d'Avant-Projet.
Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d'oeuvre au moment de la remise des prestations de cet éléments est supérieur à l'enveloppe financière arrêtée par le maître de l'ouvrage à l'article 2 de l'Acte d'engagement, le maître d'ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d'oeuvre, qui s'y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l'enveloppe financière citée ci-dessus.
Après réception de l'Avant projet par le maître de l'ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le maitre  d'oeuvre s'engage à respecter sous réserve des sanctions prévues l'article 13 ci-après Le coût prévisionnel des travaux (P) est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion :
- du forfait de rémunération;
- des dépenses de libération d'emprise;
- des dépenses d'exécution d'oeuvre d'art confiée à un artiste ou à un maître; - des frais éventuels de contrôle technique;
- de la prime éventuelle de l'assurance " dommage";
- de tous les frais financiers.
Article 10 - Conditions économiques d'établissement
Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo (mo Etudes) fixé par l'acte d'engagement.
Article 11 - Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux
Le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 5%.
Article 12 - Seuil de tolérance
Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l'article 11.
L'avancement des études permet au maître d'oeuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.
Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'oeuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage lui demande.
Article 13 - Coût de référence des travaux
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, le maître d'oeuvre établit le coût des travaux tel qu'il résulte de la consultation (coût de référence).
Ce coût est obtenu en multipliant le montant des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître d'ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de l'index TP01 pris respectivement au mois mo des offres travaux et au mois mo des études du marché de maîtrise d'oeuvre.
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux.
Le maître d'ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d'oeuvre a l'obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.
Le maître d'oeuvre fait des propositions dans ce sens au maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant la demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 10 jours à compter de l'accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître d'ouvrage de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres ou engager une nouvelle négociation.
Article 14 - Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation du projet.
Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.
Une décision fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d'oeuvre s'engage à respecter.
Le maître d'oeuvre est réputé avoir prévu, dans les documents ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.

Article 15 - Conditions économiques d'établissement
Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo correspondant au mois de remise de l'(ou des) offre(s) ayant permis la passation des contrats de travaux.
Article 16 - Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 5%.
Article 17 - Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 16.
Article 18 - Comparaison entre réalité et tolérance
Le coût constaté déterminé par le maître de l'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions de prix.
Article 19 - Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après.
Ce taux est égal au taux de rémunération t fixé à l'article 2.2 de l'acte d'engagement multiplié par 2.
Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération t des éléments postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.

Article 20 - Mesures conservatoires
Si en cours d'exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des travaux non prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance défini à l'article 17 des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître d'ouvrage (par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission VISA, DET et AOR).
Article 21 - Ordres de service
Dans le cadre de l'élément de mission "Direction de l'exécution des travaux" (DET) le maître d'oeuvre est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur à l’exception de ceux qui ont une incidence financière.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l'entrepreneur dans les conditions précisées par le CCAG applicable aux marchés de travaux.
Cependant, en aucun cas, le maître d'oeuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs :
- à la notification de la date de commencement des travaux;
- au passage à l'exécution d'une tranche conditionnelle;
- à la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus, sans avoir recueilli au préalable l'accord du maître d'ouvrage.
Article 22 - Protection de la main d'oeuvre et conditions de travail
Conformément à l'article 6 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'oeuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Article 23 - Suivi de l'exécution des travaux
Conformément aux dispositions de l'article 1.5 du présent CCAP, la direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'oeuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs.
Il est tenu de faire respecter par l'entreprise l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification.
Article 24 - Utilisation des résultats
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre en la matière est l'option B telle que définie au CCAG-PI.
Article 25 - Arrêt de l'exécution des prestations
Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de missions telles que définis à l'article 1.5 du présent CCAP.
Article 26 - Achèvement de la mission
La mission du maître d'oeuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" (prévue par le CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'oeuvre, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions prévues au CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.
Article 27 - Résiliation du marché
27-1-Résiliation du fait du maître de l'ouvrage
La personne publique peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 2°, aux b et c du 3° de l'article 45 et au I de l'article 46 du même code et selon les dispositions des articles 29 à 33 du CCAG-Prestations Intellectuelles avec les précisions suivantes :
Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d'oeuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu au du CCAG-PI est fixé à 5%.
27-2-Résiliation du marché aux torts du maître d'oeuvre ou cas particuliers
Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévu aux articles 31 et 32 du CCAG-Prestations Intellectuelles, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d'oeuvre et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée.
Par dérogation à l'article 29 du CCAG-Prestations Intellectuelles, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d'oeuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l'article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel.
Article 28 - Clauses diverses
28-1-Conduite des prestations dans un groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations du CCAG-PI sont applicables.
En conséquence, les articles du CCAG-PI traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art 32) et les autres cas de résiliation (art 33) s'appliquent dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.
28-2-Saisie-arrêt
Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite.
28-3-Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le maître d'oeuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.
Le maître d'oeuvre devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération.
Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police supplémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.
Il devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final.
Article 29 - Dérogations au CCAG-PI
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives Particulières sont apportées aux articles suivants du CCAG-PI :
- Article 29 CCAG-PI
Fait à Aussac-Vadalle  le ,	Lu et accepté, Le pouvoir adjudicateur, (Cachet et signature)
Le Maire

Le maître d'oeuvre (Date,cachet, signature)

Annexe N°1 : Eléments de mission de maîtrise d'oeuvre
1)	ETUDES D'AVANT-PROJET
Les études d'avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l'issue des études préliminaires ou de diagnostic, approuvées par le maître d'ouvrage, ont pour objet de :
- confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études et reconnaissances complémentaires et en particulier de celles du sous-sol éventuellement effectuées;
- préciser la solution retenue, détermine ses principales caractéristiques, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme;
- proposer une implantation topographiques des principaux ouvrages;
- vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité;
- apprécier le cas échéant, la volumétrie, l'aspect extérieur des ouvrages, et les aménagements paysagers ainsi que les ouvrages annexes à envisager;
- proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation, signaler les aléas de réalisation normalement prévisibles, notamment en ce qui concerne le sous-sol et les réseaux souterrains, et préciser la durée de cette réalisation;
- permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme ainsi que certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance, d'en fixer les phases de réalisation et de déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers;
- établir l'estimation du cout prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées; - permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre;
Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction;
2)	ETUDES DE PROJET
Les études de projet fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projets approuvés par le maître de l'ouvrage ainsi que sur les prescriptions de celui-ci, découlant des procédures réglementaires, définissent la conception générale de l'ouvrage.
a)	Les études de projet ont pour objet de :
- préciser la solution d'ensemble au niveau de chacun des ouvrages d'infrastructure qu'elle implique ;
- confirmer les choix techniques, architecturaux et paysagers et préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en oeuvre ;
- fixer, avec toute la précision nécessaire, les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble ainsi que leurs implantations topographiques, en vue de leur exécution;
- vérifier, au moyen de notes de calcul appropriées, que la stabilité et la résistance des ouvrages est assurée dans les conditions d'exploitation auxquelles ils pourront être soumis;
- préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages;
- préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation;
- établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes;
- permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble ou, le cas échéant, de chaque tranche de réalisation , et d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance;
- permettre au maître de l'ouvrage de fixer l'échéancier d'exécution et d'arrêter, s'il y a lieu, le partage en lots;
b)	En outre, lorsqu'après mise en concurrence sur la base de l'avant-projet ou sur la base des études de projet, une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation a été proposée par le ou les entrepreneurs et acceptée par le maître de l'ouvrage, les études de projet doivent être complétées pour : - assurer la cohérence de toutes les dispositions avec les avant-projets ainsi qu'avec les dispositions découlant, le cas échéant, d'un permis de construire modifié;
- établir la synthèse des plans et spécifications émanant d'une part de l'avant-projet définitif établi par le maître d'oeuvre et d'autre part des propositions de l'entrepreneur.

3)	ASSISTANCE POUR LA PASSATION DU OU DES CONTRATS DE TRAVAUX
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu'il a approuvées, a pour objet de :
- préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obtenues;
- préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'oeuvre, correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître de l'ouvrage pour cette consultation. Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou à des entreprises groupées ou à l'entreprise générale;
- analyser les offres des entreprises, et s'il y a lieu les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, analyser les méthodes ou solutions techniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions , d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisés dans le règlement de la consultation; la partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux;
- préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l'ouvrage.
4)	ETUDES D'EXECUTION
Les études d'exécution pour l'ensemble des lots ou certains d'entre eux lorsque le contrat le précise, fondées sur le projet approuvé par le maître de l'ouvrage, permettent la réalisation de l'ouvrage; elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés :
- l'établissement de tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants, et définissant les travaux dans tous leurs détails, sans nécessiter pour l'entrepreneur d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier;
- la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d'exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par les plans de synthèse qui représentent au niveau du détail d'exécution, sur un même support, l'implantation des éléments d'ouvrage, des équipements et des installations;
- l'établissement sur la base des plans d'exécution, d'un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d'état; - l'établissement du calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lots ou corps d'état.
Lorsque le contrat précise que les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis, partie par le maître d'oeuvre, par par les entreprises titulaires de certains lots, le présent élément de mission comporte la mise en cohérence par la maîtrise d'oeuvre des documents fournis par les entreprises.
5BIS) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faite par le ou les entrepreneurs ainsi que leur visa par le maître d'oeuvre ont pour objet d'assurer au maître de l'ouvrage que les documents établis par l'entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d'oeuvre. Le cas échéant, le maître d'oeuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse.
5)	DIRECTION DE L'EXECUTION
La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux qui a pour objet de :
- s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées;
- s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes auxdits contrats et ne comportent ni erreur ni omission, ni contradiction normalement décelable par un homme de l'art;
- s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de la qualité, s'il en a été établi un ; - délivrer tous les ordres de service et établir tous les procès-verbaux nécessaires à l'exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier; - informer systématiquement le maître de l'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables;
- vérifier les projets de décompte mensuels ou les demandes d'avances présentés par le ou les entrepreneurs, établir les états d'acompte, vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, établir le décompte général;
- donner un avis au maître de l'ouvrage sur les réserves éventuellement fomulées par l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l'ouvrage en cas de litige sur l'exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu'instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises.

6)	ORDONNANCEMENT-PILOTAGE-COORDINATION
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier qui ont pour objet :
- pour l'ordonnancement et la planification, d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des délais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités;
- pour la coordination, d'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux et, le cas échéant, de présider le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité;
- pour le pilotage, de mettre en application, au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.
7)	ASSISTANCE APPORTEE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
- d'organiser les opérations préalables à la réception des travaux;
- d'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée;
- de procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage;
- de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, à partir des plans conformes à l'exécution remis par l'entrepreneur, des plans de recollement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en oeuvre.
8)	Ne sont pas compris dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus des éléments de mission complémentaires d'assistance et notamment :
- l'assistance au maître de l'ouvrage pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public;
- la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'oeuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier;
- les évaluations environnementales des différentes variantes envisagées, la proposition sur la variante retenue des mesures propres à réduire les impacts du projet sur l'environnement;
- l'établissement de dossiers complémentaires, autres que ceux qui l'ont été au stade des études d'avant-projet , notamment l'étude d'impact, exigés pour autoriser la réalisation de l'ouvrage, et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la présentation de ces dossiers ;
- l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître de l'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité;
- la vérification des notes de calcul de l'entrepreneur et la vérification lorsque le maître d'oeuvre n'est pas chargé de la direction du ou des contrats de travaux, que les documents d'exécution établis par le ou les entrepreneurs ne comportent pas d'erreur décelable par un homme de l'art;
- le suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d'ouvrages nécessitant une présence permanente, et la tenue d'un journal de chantier;
- la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant, éventuellement, la mise en place d'un système de gestion;
- l'assistance au maître de l'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération;
- l'établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques et de reconnaissance géologique et géotechnique;
- la réalisation d'un bilan environnemental du projet;
- l'assistance au maître de l'ouvrage pour les opérations de mise en service;
- l'assistance au maître de l'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.