| Rubrique : |
urbanisme |
| Tête d'analyse : |
cartes communales |
| Analyse : |
mise en oeuvre. réglementation |
| Texte de la QUESTION : |
M. Jean-Luc Warsmann attire
l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les propriétés
des nouvelles cartes communales. Leur mise en oeuvre pose un certain
nombre de problèmes, notamment dans l'application qu'en font les services
instructeurs. Ceux-ci considèrent, par exemple, que l'aménagement d'un
garage ou de toute autre dépendance, non destinée à l'habitation, doit
scrupuleusement respecter la règle selon laquelle la construction doit se
faire dans la continuité de l'habitation existante. Il lui demande son
avis sur cette lecture des cartes communales par trop restrictive.
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| Texte de la REPONSE : |
La loi Urbanisme et Habitat donne de
nouveaux outils aux communes rurales pour conserver, valoriser et
développer leur patrimoine. Ainsi, les communes qui souhaitent un
développement de leurs secteurs constructibles mais qui ne veulent pas
s'engager dans la procédure d'un plan local d'urbanisme, peuvent adopter
une carte communale. La carte communale est un document simple qui
délimite les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés.
Il peut s'agir d'extensions du bourg ou des hameaux existants ou de la
création de nouveaux secteurs constructibles, par exemple autour d'une
ancienne ferme ou dans une partie de la commune déjà desservie par des
réseaux. Il appartient donc bien aux communes qui ont défini les
conditions de développement de leur urbanisation dans leurs cartes
communales d'en faire l'application à chaque demande de permis de
construire sans qu'une délibération particulière du conseil municipal soit
nécessaire, comme cela est le cas en l'absence de document d'urbanisme.
Dans ces conditions, les garages ou les annexes qui dépendent de
constructions existantes peuvent être autorisés dès lors qu'ils sont
situés à l'intérieur du périmètre constructible défini par la carte
communale et qu'ils respectent les règles d'urbanisme imposées par le
règlement national d'urbanisme (art. R. 111-1 à R. 111-24
du code de l'urbanisme).
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